Assurances : le propriétaire d’un mobil-home incendié qui produit une fausse facture est privé d’indemnisation

Assurances : le propriétaire d’un mobil-home incendié qui produit une fausse facture est privé d’indemnisation
La déchéance de garantie pour fausse déclaration d’assurance intentionnelle ne constitue pas une sanction disproportionnée.