La propriétaire tente en vain de faire condamner son locataire pour sous-location illégale

La sous-location est strictement encadrée. Le principe doit être validé par le propriétaire, tout comme le montant du loyer. Cela n’a pas empêché un locataire de gagner en justice.

La propriétaire tente en vain de faire condamner son locataire pour sous-location illégale
La sous-location est strictement encadrée. Le principe doit être validé par le propriétaire, tout comme le montant du loyer. Cela n’a pas empêché un locataire de gagner en justice.