Expulsion de squatteurs et faute de l’huissier
L’officier ministériel jugé responsable d’un retard doit réparer la moitié du préjudice subi par son client.
Tomas Kauer - - News Moderator 
L’officier ministériel jugé responsable d’un retard doit réparer la moitié du préjudice subi par son client.
